COTE D’IVOIRE

International

Convention relative aux Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989
Convention n ° 138 de l’OIT relative à l’âge minimum d’admission à l’emploi et au travail (1973).
Convention n ° 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants (1999).
Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés de mai 2000
 Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants de mai 2000
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de décembre 2006 (signée mais pas encore ratifiée)
Convention contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

 

Africain

La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de juin 1981
La Charte africaine relative aux droits et au bien-être de l’enfant de juillet 1990
Le Protocole additionnel de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples de juin 1998

 

Espace CEDEAO

 Convention A / P1 / 7/92 de la CEDEAO sur l’entraide judiciaire en matière pénale
Convention CEDEAO A / P1 / 8/94 sur l’extradition
Protocole A / SP1 / 12/01 de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance complémentaire au Protocole relatif au mécanisme de prévention des conflits, de gestion, de résolution, de maintien de la paix et de sécurité (signé mais pas encore ratifié)
Protocole A / P.3 / 5/82 de la CEDEAO relatif à la définition de citoyen de la communauté
Protocole supplémentaire A / SP.2 / 5/90 de la CEDEAO sur la mise en œuvre de la troisième phase (droit d’établissement) du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de séjour et d’établissement (signé mais pas encore ratifié)
Protocole A / P.1 / 5/79 de la CEDEAO relatif à la libre circulation des personnes, de la résidence et de l’établissement

 

Bilatéral / Multilatéral

Accord Côte d’Ivoire – Burkina Faso en matière de lutte contre la traite transfrontalière des enfants,
Accord de coopération bilatérale Côte d’Ivoire – Mali en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants
Accord multilatéral de coopération entre la Côte d’Ivoire et huit (8) autres pays en matière de lutte contre la traite des enfants
Accord Côte d’Ivoire-GHANA

 

National

Politique nationale de protection de l’enfant
Stratégie nationale de protection sociale
Loi n° 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants
Loi N° 98-757 sur la protection contre les pratiques traditionnelles néfastes

Loi N° 2015-635 sur la scolarisation obligatoire

Loi sur les pupilles de la nation
Décret n° 2013-857 du 19 décembre 2013 instituant le parlement des enfants de Côte d’Ivoire
Politique Nationale pour les Soins et Soutien aux Orphelins et autres enfants rendus vulnérables du fait du VIH-SIDA
Plan d’Action National de Lutte contre le Traite, l’exploitation et le travail des enfants
Politique Nationale de Nutrition
Document de Politique National de Santé Infantile et de la Survie de l’Enfant
Politique Nationale de la Protection Judiciaire de l’Enfant et la Jeunesse
Stratégie Nationale contre les VBG
Stratégie Nationale de Lutte contre les Mariages Précoces
Politique Nationale de Protection de l’Enfant en milieu scolaire